Politique contre la violence & le harcèlement

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ET

LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL DE PROTEM GROUP Α.B.E.T.E.

1. OBJET

La société dénommée « PROTEM GROUP A.B.E.T.E. », dont le siège est situé à Ano Liosia (Attique), 35e Rue n° 3, ci-après la « Société », condamne toute forme de violence et de harcèlement, quels qu'en soient l'auteur et la victime, et ne tolère pas les comportements, actes, pratiques ou menaces qui visent, entraînent ou sont susceptibles d'entraîner un préjudice physique, psychologique, sexuel ou économique, qu'ils se manifestent de façon isolée ou répétée, y compris la violence. PROTEM GROUP A.B.E.T.E. respecte toutes les mesures et obligations relatives à l'application des dispositions de la partie II de la loi 4808/2021 concernant la prévention et le traitement de toute forme de violence et de harcèlement, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le genre et le harcèlement sexuel.

2. CADRE JURIDIQUE

En application des articles 9 et 10 de la loi 4808/2021, la Société se conforme pleinement, par la présente politique, au cadre juridique national et européen en vigueur dans le domaine qui fait l'objet de la présente.

3. CHAMP D'APPLICATION

La présente politique est adoptée conformément aux articles 9 et 10 de la loi 4808/2021 et à la réglementation prise pour leur application, et concerne les personnes visées à l'article 3 § 1 de la loi 4808/2021, à savoir toutes les personnes qui ont fourni, fournissent, souhaitent fournir ou fourniront leurs services à la Société, quelle que soit la nature de leur lien contractuel. Aux fins de l'application de la présente Politique, les comportements de violence et de harcèlement peuvent notamment se produire : - sur le lieu de travail, y compris les espaces publics et privés et les lieux où le travailleur exerce son activité, perçoit sa rémunération, prend une pause, notamment pour se reposer ou se restaurer, dans les installations sanitaires et de soins personnels, les vestiaires ou les logements fournis par l'employeur, - lors des trajets entre le domicile et le travail, des autres déplacements, des voyages, des formations, ainsi que des événements et activités sociales liés au travail, et - lors des communications liées au travail, y compris celles effectuées au moyen des technologies de l'information et de la communication. La présente Politique s'applique conjointement avec les autres Politiques et instructions de la Société à l'intention de ses collaborateurs/partenaires.

4. LA POLITIQUE

Principes fondamentaux

4.1. La Société applique une tolérance zéro à l'égard de toute forme de violence, de harcèlement, d'intimidation, de harcèlement moral au travail, de comportement agressif ou injustifié, offensant, importun et plus généralement indésirable envers tout collaborateur, qui se manifeste pendant le travail, qui y est lié ou qui en découle.

4.2 La Société veille à ce qu'aucune discrimination ne soit pratiquée ni acceptée entre ses employés sur la base du sexe, de la nationalité, de l'âge, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de la religion, des convictions politiques ou de tout autre critère, en menant toutes les procédures, actions et politiques liées aux ressources humaines et au travail selon le principe de l'égalité des chances.

4.3 Les décisions en matière d'emploi (recrutement, embauche, formation, promotion, etc.) sont déterminées exclusivement par les exigences du poste, les qualifications et l'expérience des collaborateurs.

Définitions

Plus précisément, aux fins de la présente :

on entend par « violence » les comportements, actes, pratiques ou menaces y afférentes qui visent, entraînent ou sont susceptibles d'entraîner un préjudice physique, psychologique, sexuel ou économique, qu'ils se manifestent de façon isolée ou répétée,

on entend par « harcèlement » les comportements qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, qu'ils constituent ou non une forme de discrimination, y compris le harcèlement fondé sur le sexe, la race, la couleur de peau, la religion, l'orientation sexuelle, l'expression ou l'identité de genre, l'origine, l'âge, le handicap, la situation familiale, la nationalité, les informations génétiques ou d'autres caractéristiques, ou visant un parent, un ami ou un collègue de la personne, ou pour d'autres motifs de discrimination, ainsi que ceux qui peuvent être perçus comme tels par la victime,

on entend par « harcèlement fondé sur le genre » les comportements liés au sexe d'une personne qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de cette personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant au sens de l'article 2 de la loi 3896/2010 et de l'article 2 §2 de la loi 4443/2016. Ces comportements comprennent également le harcèlement sexuel au sens de la loi 3896/2010, ainsi que les comportements liés à l'orientation sexuelle, à l'expression, à l'identité ou aux caractéristiques de genre de la personne.

Exemples de comportements interdits :

• Toute forme de violence physique.
• Toute forme de menace.
• Toute forme d'injures et de propos insultants.
• Le dénigrement de la productivité et/ou de la reconnaissance professionnelle d'un collaborateur, d'un groupe de collaborateurs ou d'un service de la Société. Est exclue la critique raisonnable et respectueuse formulée par les supérieurs hiérarchiques et les Directeurs de la Société dans le cadre de leurs attributions et du pouvoir de direction. Les commentaires et propos dévalorisants sur tous les sujets relevant de la présente politique, les attouchements sur toute partie du

corps. les gestes avec toute partie du corps ou les signes (par ex. avec les mains, les yeux, la bouche, etc.).

• Les propositions immorales ou offensantes, les commentaires sur l'orientation sexuelle, les performances sexuelles et, plus généralement, la vie sexuelle. Les commentaires sur l'apparence physique, le sexe, le corps, le visage, etc.
• Les commentaires sur les convictions politiques, religieuses ou autres, les sous-entendus offensants de toute nature, la projection ou l'exposition d'images, de photos, de films, de messages au contenu offensant par quelque moyen que ce soit, la sollicitation ou l'exigence de comportements inacceptables, notamment en échange de la promesse d'avantages professionnels, les questions sur le comportement sexuel ou le récit d'expériences sexuelles, les plaisanteries ou taquineries

à caractère sexuel, religieux ou politique, les invitations insistantes à dîner, à sortir ou à d'autres activités, malgré leur refus par la victime.

L'énumération ci-dessus donne des exemples de comportements interdits et n'est pas limitative.

Évaluation, prévention et traitement des risques de violence et de harcèlement au travail

La Société procède à l'évaluation des risques de violence et de harcèlement au travail, en tenant compte de tout risque inhérent à la nature de l'activité, de la hiérarchie, du poste de travail, de facteurs tels que le sexe et l'âge ou d'autres caractéristiques constituant des motifs de discrimination, ainsi que des risques concernant des groupes spécifiques de travailleurs. La Société est à la disposition de chaque collaborateur et ne permet en aucun cas que soit entravée une plainte ou un signalement relatif à un incident de violence ou de harcèlement. Au contraire, elle recevra et examinera le signalement ou la plainte en toute confidentialité et dans le respect de la dignité humaine, en prenant toutes les mesures nécessaires.

Actions de prévention

Reconnaissant l'importance de la prévention des incidents de violence et de harcèlement dans son environnement de travail, la Société s'engage à :

• Évaluer les risques de violence et de harcèlement au travail, en tenant compte de tout risque inhérent à la nature de l'activité, de la hiérarchie, du poste de travail, de facteurs tels que le sexe et l'âge, ou d'autres caractéristiques constituant des motifs de discrimination, ainsi que des risques concernant des groupes spécifiques de travailleurs.
• Communiquer la présente politique à tous les collaborateurs.
• Afficher la présente politique sur le lieu de travail et la publier sur le site web de la Société, afin qu'elle soit accessible à tous et à tout moment.
• Organiser des réunions d'information ciblées avec l'ensemble des collaborateurs (tous ensemble ou par groupes), en particulier si de tels incidents se sont produits, afin de discuter des questions correspondantes et de traiter à temps les risques potentiels, de manière à les encourager à signaler immédiatement tout incident.

Traitement des incidents

Restant en permanence vigilante pour détecter, gérer et combattre les incidents de violence et de harcèlement dans son environnement, la Société s'engage à :

• appliquer une tolérance zéro à l'égard de la violence, du harcèlement et de toute forme de discrimination, pour quelque motif que ce soit.
• recevoir, examiner et traiter chaque plainte ou signalement en toute confidentialité et dans le respect de la dignité humaine, et ne pas entraver la réception, l'examen et le traitement de ces plaintes ou signalements.
• apporter son concours et donner accès à toute autorité publique, administrative ou judiciaire compétente lors de l'enquête sur un tel incident ou comportement, si celle-ci le demande.
• instituer une procédure spécifique de réception et d'examen de ces réclamations et plaintes, de manière à garantir la protection de la victime et le respect de la dignité humaine.
• fournir un soutien psychologique, en collaboration avec des spécialistes, ainsi que d'autres aménagements aux collaborateurs ayant été victimes de violence et de harcèlement sur leur lieu de travail.
• fournir un soutien psychologique, en collaboration avec des spécialistes, ainsi que d'autres aménagements aux collaborateurs ayant été victimes de violence domestique.

Obligations des collaborateurs

Tous les collaborateurs de la Société sont tenus de se conformer à la présente politique. Celle-ci s'applique aussi bien sur les lieux de travail que dans les lieux liés aux réunions d'entreprise, conférences et événements professionnels, dans ses locaux ou à l'extérieur, en présentiel, en ligne ou par téléphone. Tous les collaborateurs de la Société sont encouragés à signaler tout incident de violence et de harcèlement dont ils ont connaissance, selon la procédure prévue par la présente.

Droits des collaborateurs – Dépôt de plaintes

Tout collaborateur qui estime être victime de violence et de harcèlement, tels que définis par la présente, ainsi que tout collaborateur ayant connaissance d'un tel incident, a le droit de déposer une réclamation ou une plainte, à son choix, auprès de la Responsable de la gestion financière, Mme Anna Triantafyllidou, tél. 210 5710008 (poste 201), e-mail : Anna@protem.gr

Tout collaborateur qui estime être victime de violence et de harcèlement, tels que définis par la présente, a le droit d'engager séparément des poursuites pénales ou civiles contre l'auteur présumé. Les droits légaux de la victime ne sont en aucun cas limités par les Règlements de la Société et la présente politique.

Traitement des réclamations – plaintes

La Société s'engage à :

• ne pas entraver la réception, l'examen et le traitement des réclamations ou des plaintes,
• recevoir, examiner et traiter chaque réclamation ou plainte avec rapidité, sérieux, objectivité et responsabilité, en recueillant également l'avis de son conseiller juridique externe,
• mener une enquête approfondie sur l'incident, en examinant chaque élément et en entendant toutes les parties,
• apporter son concours et donner accès à toute autorité publique, administrative ou judiciaire compétente lors de l'enquête sur un tel incident ou comportement, si celle-ci le demande, et
• appliquer sa procédure disciplinaire.

Conséquences en cas d'infraction avérée

Tout collaborateur de la Société dont il est établi qu'il a enfreint les interdictions de la présente fait l'objet, outre les éventuelles conséquences juridiques prévues, de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Les collaborateurs qui ne signalent pas des incidents alors qu'ils étaient tenus de le faire peuvent faire l'objet des mêmes mesures disciplinaires.

Responsabilité

Les réclamations et plaintes pour violence et harcèlement seront traitées avec rapidité, sérieux, impartialité, sensibilité et en toute confidentialité.

Tous les collaborateurs sont tenus à une discrétion absolue lorsqu'ils fournissent des éléments dans le cadre de l'examen d'une plainte. Les commentaires sur des informations confidentielles et la propagation de rumeurs ne seront pas tolérés et peuvent également entraîner les sanctions pénales prévues par la loi 4624/2019.

La Société et ses responsables compétents collecteront et traiteront les données personnelles dans le cadre de ces procédures conformément au Règlement 679/2016, à la loi 4624/2019 et à la politique correspondante de la Société. La Société pourra également être amenée à communiquer ces données aux autorités gouvernementales ou de régulation compétentes.

Tous les collaborateurs de la Société seront protégés contre la victimisation, le traitement défavorable et la dégradation de leurs conditions de travail en raison de leur contribution, sous quelque forme que ce soit (par ex. plainte, témoignage), à l'examen d'une réclamation ou d'une plainte pour violence et harcèlement.

01 août 2023

Le Directeur général

Dimitrios Tselepis

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